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Urbanisme

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Réforme de la Taxe d'Aménagement : ce qui change au 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Quand déclarer la taxe d’aménagement ?

La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

ADIL 60

REGLEMENT DE VOIRIE

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