Plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi)
En quelques phrases :
Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi) est un document de planification qui permet :
- de délimiter les zones exposées aux risques d’inondation et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ;
- de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ;
- de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités publiques, particuliers, propriétaires, exploitants, utilisateurs).
Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.
Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° PM1). A ce titre, il a vocation à être annexée aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).
Source : outil2amenagement.cerema.fr